BahoConditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Article 1. Présentation – Terminologie

  • 1.1  La Société BAHO DECO a une activité de commerce de détail de peinture, papier peint, petit mobilier, matériel de peinture et prestation de conseil
  • 1.2  Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, la société à responsabilité limitée est dénommée « la SARL BAHO DECO » et le client « l’acheteur »
  • 1.3  Le terme « commerce de détail » désigne ci-après une vente effectuée par la SARL BAHO DECO.

Article 2. Domaine d’application

  • 2.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par la SARL BAHO DECO. Elles prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle de la SARL BAHO DECO
  • 2.2 Dans le cas où l’une des quelconques dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimées dans les présentes conditions générales de vente.
  • 2.3 La SARL BAHO DECO pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, si besoin en est, afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
  • 2.4 La SARL BAHO DECO s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande. Elles seront transmises avec chaque bon de commande ou devis émis par la SARL BAHO DECO et envoyée par e-mail, fax et/ou courrier.

Article 3. Formation du contrat

  • 3.2 L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la vente pour la SARL BAHO DECO, et payer la vente par l’acheteur à partir du moment où l’acheteur a dûment signé et retourné par e-mail ou courrier, le devis et/ou bon de commande émis par la SARL BAHO DECO .
  • 3.3 La SARL BAHO DECO pourra décider de refuser, d’interrompre ou modifier la prestation, et ce, sans indemnités au profit de l’acheteur, à partir du moment où :
    – l’acheteur ne dégage pas/plus un gage suffisant de solvabilité.
    – l’acheteur ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la vente, soit parce que l’acheteur refuse de suivre les conseils prodigués par la SARL BAHO DECO ou les formations dispensées par la SARL BAHO DECO nécessaires à la vente définitive de la prestation, soit parce que l’acheteur ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la vente,
    – la SARL BAHO DECO constatera tout acte de fraude ou de non – respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par la SARL BAHO DECO.
  • 3.4 La SARL BAHO DECO se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à son commerce de détail. En cas de force majeure, la SARL BAHO DECO se réserve le droit d’interrompre la vente sans indemnités au profit de l’acheteur.

Article 4. Réserve de propriété

  • 4.1 la SARL BAHO DECO conserve la propriété de la vente jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement d’une quelconque échéance pourra faire bénéficier la SARL BAHO DECO du droit de réclamer, aux frais de l’acheteur, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.
  • 4.2 Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.

Article 5. Propriété industrielle, intellectuelle, et artistique

  • 5.1 Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, la SARL BAHO DECO et ses ayants droits conservent l’intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation.
  • 5.2 Sauf autorisation expresse, préalable et écrite, délivrée par la SARL BAHO DECO , reste interdite et ouvre droit à des dommages et intérêts, toute reproduction, adaptation ou modification, et, en général, tout détournement physique ou intellectuel du produit vendu.

Article 6. Prix – délais – pénalités

  • 6.1 Les prix sont valables à la date de signature par l’entreprise et à condition que la signature par le client, pour accord, intervienne dans un délai de 3 mois à partir de cette date. Au-delà, la SARL BAHO DECO se réserve la faculté, soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle offre actualisée.
  • 6.2 Les conditions de l’offre concernent exclusivement les ventes spécifiées aux devis et/ou bons de commande. Toute vente supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou bon de commande fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle vente ouvrira le droit pour la SARL BAHO DECO à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
  • 6.3 A défaut de paiement d’une quelconque échéance, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont au préalable donné lieu à un délai de paiement.
  • 6.4 De plus, à titre moratoire, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, les retards de paiement par rapport aux conditions de paiement fixées ouvrent droit, pour la SARL BAHO DECO, au paiement d’intérêts moratoires au taux de l’intérêt légal augmenté de 7 points.
  • 6.5 Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l’acceptation de la SARL BAHO DECO de réaliser la prestation
  • 6.7 Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du client entrainera une facturation de frais au moins égale à 25€
  • 6.9 Toute prestation dépassant 1500€ doit être soumise à un devis qui sera signé par l’acheteur ainsi que le la SARL BAHO DECO en cas d’accord.

Article 7. Livraison – réalisation de la prestation


7.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée au lieu du siège social de la SARL BAH DECO. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de la SARL BAHO DECO , elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande de date n’est pas introduite 7 jours francs avant la date d’exécution de la vente.
7.2 Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison.
7.3 Toute résiliation de l’acheteur pendant l’exécution du contrat doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard quinze jours avant la date de livraison prévue. Les acomptes versés ne seront pas remboursés à l’acheteur. De même, les travaux potentiellement déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.
7.4 Pour toute vente dont le montant est supérieur à 100€ (cent euros) un acompte de 50% de ce montant sera demandé au client.

Article 8 Confidentialité

  • 8.1 La SARL BAHO DECO et l’acheteur s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la vente.
  • 8.2 La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que la SARL BAHO DECO puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale de l’acheteur, l’objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à la SARL BAHO DECO un droit quelconque sur les marques de l’acheteur, autre que ceux précédemment évoqués.

Article 9 Responsabilité – Obligation de conseil

  • 9.1 En tant que commerçant en peinture, papier peint, petit mobilier, la SARL BAHO DECO reste tenue à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit à la SARL BAHO DECO, nonobstant les dispositions du 3.2, de refuser ou d’interrompre la vente à partir du moment où l’acheteur ne se soumet plus aux conseils prodigués par la SARL BAHO DECO et exprimés par lettre recommandée
  • 9.2 Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où l’acheteur aura accepté expressément le devis et/ou bon de commande.
  • 9.3 Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et/ou du bon de commande établi par la SARL BAHO DECO, que l’acheteur reconnait que ses compétences et que les démarches effectuées par la SARL BAHO DECO lui donnent des moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la vente et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.

Article 10 Garantie

  • 10.1 La SARL BAHO DECO s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception. Cependant, sauf établissement d’un contrat spécial, la SARL BAHO DECO fournit les prestations immatérielles en l’état, la garantie ne portant que sur les ventes matérielles qui leur sont associées.
  • La fourniture de choses matérielles comprend une garantie du constructeur seul. En aucun cas, il ne pourra être engagé la responsabilité de la SARL BAHO DECO.
  • 10.2 L’obligation de garantie reposant sur la SARL BAHO DECO est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention de la SARL BAHO DECO, l’acheteur sans autorisation sur la prestation effectuée par la SARL BAHO DECO, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de l’acheteur, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
  • 10.3 Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 à 2 mois en fonction de la vente compter de l’achat pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente.
  • 10.4 Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, l’acheteur doit aviser la SARL BAHO DECO sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la vente, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
  • 10.5 De convention expresse, la responsabilité de la SARL BAHO DECO est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.
  • 10.6 Toute réclamation devra être faite avec le numéro de la facture.

Article 11. Clause résolutoire

  • 11.1 En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non-résiliation de la prestation de la part de la SARL BAHO DECO, ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
  • 11.2 En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la SARL BAHO DECO sera en droit de réclamer la restitution de la vente ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages- intérêts

Article 12. Droit applicable – Attribution de compétence

  • 12.1 Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français
  • 12.2 Compétence juridictionnelle : pour les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce.